CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») DU PROGRAMME D’AFFAIRES STANDARD
Définitions. Les termes utilisés sans être définis dans les présentes conditions générales ont le sens qui leur est attribué dans le contrat de location (défini ci-dessous).
« Conducteur autorisé supplémentaire » a la signification qui lui est donnée dans le contrat de location et comprend aussi l’employeur ainsi que tout collègue du locataire admissible, sous réserve de détenir un permis en règle et de n’utiliser le véhicule de location que pour les activités commerciales de la Société.
« Société affiliée » désigne une entité qui possède directement ou indirectement une autre entité, qui appartient à une autre entité ou qui est assujettie à un régime de copropriété avec une autre entité.
« Société » désigne une entité ou une personne approuvée par EAN pour le programme d’affaires standard.
« Locataire admissible » désigne un employé de la Société effectuant une location destinée à des fins professionnelles et payée en tout ou en partie (remboursements inclus) par la Société ou par ses sociétés affiliées.
« Suppléments facturés par la succursale » désigne les suppléments qui s’ajoutent au tarif de location facturé et qui peuvent varier selon la situation géographique de ladite succursale. Ces suppléments peuvent être changés ou modifiés à l’entière discrétion d’EAN.
« Produits facultatifs » désigne des produits et des services facultatifs choisis par le locataire, y compris, mais sans s’y limiter, l’équipement supplémentaire, les pneus d’hiver, la capacité de remorquage, ainsi que les services de retour, de livraison et de ramassage, et de liquide d’échappement diesel (DEF).
« Autres frais » désigne les taxes, frais et charges applicables, les montants découlant des infractions au Code de la route, les péages, les frais et amendes de stationnement, les suppléments (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’immatriculation du véhicule et les frais d’accès aux concessions et aux aéroports), les frais de recouvrement, les droits de permis, la livraison, la cueillette, les frais de jeune conducteur ou de conducteur supplémentaire, les frais de ravitaillement en carburant, les frais de défection, les frais de location aller simple, ainsi que d’autres frais semblables relatifs à la location.
« Produits de protection » désigne l’assurance facultative contre les dommages, l’assurance responsabilité supplémentaire, l’assurance individuelle contre les accidents, l’assurance des effets personnels, la protection prolongée et l’assistance routière.
« Contrat de location » désigne le contrat ou toute entente entre la Société ou un locataire admissible et l’entité de location pour la location d’un véhicule, y compris le sommaire du contrat de location et les conditions générales supplémentaires.
« Tarifs ou tarifs de location » désigne les tarifs de location au détail qui varient selon le type de camion, et qui peuvent être réduits dans le cadre du programme d’affaires standard.
« Entité de location » désigne le fournisseur de la location, qui est une société affiliée d’EAN, et qui exploite l’établissement à l’origine de la location, selon ce qui est mentionné dans le contrat de location et accessible sur demande.
« Programme d’affaires standard » désigne les tarifs associés au temps et au kilométrage ainsi que les conditions générales attribuées à la Société par EAN pour les véhicules loués en utilisant un compte d’affaires Enterprise Location de camions approuvé par EAN.
Programme et tarifs de location. Chaque entité de location met les véhicules à la disposition des locataires admissibles aux fins de location et aux tarifs de location indiqués dans le programme lorsque le locataire admissible effectue une réservation à l’avance, sous réserve des disponibilités. Les tarifs de location s’appliquent aux succursales exerçant leurs activités sous la marque Enterprise Location de camions dans les territoires mentionnés dans le programme d’affaires standard. Pour avoir droit aux tarifs de location, les locataires admissibles doivent utiliser un réseau de réservation approuvé par EAN en se servant du ou des numéros de compte assignés à la Société. Les suppléments facturés par la succursale s’appliquent selon ce qui est mentionné dans le contrat de location en ce qui concerne les zones géographiques pertinentes, le tout étant déterminé par EAN à son entière discrétion. Les tarifs de location ne comprennent pas les autres frais, les produits facultatifs ou les produits de protection. Les véhicules ne doivent pas traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis sans l’autorisation écrite préalable de l’entité de location.
Locataires et contrats de location. Pour louer un véhicule, les locataires admissibles doivent satisfaire aux exigences normales de l’entité de location et doivent conclure le contrat de location applicable de l’entité de location, qui régira la location dudit véhicule. La Société doit faire en sorte que ses locataires admissibles et les conducteurs autorisés supplémentaires détiennent un permis d’une classe valide aux fins de location et conformément aux lois de la province ou de l’État. Si aucun contrat de location n’est signé, mais qu’un locataire admissible (ou toute autre personne autorisée par la Société ou le locataire) utilise un véhicule, cette personne et la Société seront réputées avoir signé le contrat de location normal de l’entité de location au moment de la location. Les produits facultatifs et les produits de protection, le cas échéant, sont assujettis aux conditions générales du contrat de location applicable et à toute police d’assurance en vigueur. La Société doit assumer le contrôle de l’accès aux numéros de compte et aux outils de réservation, ainsi que le contrôle de leur utilisation. EAN ne peut garantir le type de véhicule de location; l’entité de location détermine les véhicules de chaque catégorie.
Exigences applicables aux locataires. En plus des autres critères d’admissibilité à la location stipulés dans ces conditions générales et dans le contrat de location, les locataires admissibles doivent être âgés de 21 ans ou plus (ou de 18 ans ou plus, selon ce que la loi exige) pour louer un véhicule en vertu de ces conditions générales, et tout conducteur autorisé supplémentaire doit également être âgé de 21 ans ou plus (ou de 18 ans ou plus, selon ce que la loi exige) pour conduire un véhicule.
Résiliation. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au programme d’affaires standard en transmettant un avis à l’autre partie.
Paiement des tarifs de location et des autres frais de location. À moins que les sommes ci-dessous soient payées au moment de la location par un locataire admissible ou un autre utilisateur autorisé, la Société paiera et remboursera à EAN tous les tarifs de location, les tarifs de kilométrage, les suppléments de succursale, les autres frais, les produits de protection, les produits facultatifs et tout autre montant dû en vertu d’un contrat de location, y compris, mais sans s’y limiter, les sommes pour les dommages au véhicule et le remboursement des demandes, réclamations et pertes de tiers qui ne sont pas couvertes par un produit de protection applicable, y compris les honoraires d’avocat. Les montants déjà payés seront déduits et la Société effectuera le versement de tous les montants restants dans les trente jours de la réception de la facture. Pour les sommes non payées par la Société dans les 30 jours suivants la date d’échéance, la Société devra payer des frais de retard de 1,5 % par mois sur les sommes impayées, lesquels frais ne sauraient néanmoins dépasser le taux d’intérêt légal maximal. Une carte de crédit valide doit être fournie au moment de la location pour les locations de véhicules à poids moyen.
Droit applicable et lieu des procès. Le programme d’affaires standard et ses conditions générales, ainsi que toutes les réclamations relatives à ce qui précède, sont régis par les lois du Missouri, sans égard aux règles ou principes de conflit de lois. Les contrats de location sont régis par les lois du territoire où le véhicule de location est pris en charge par le locataire admissible, sans tenir compte des règles de conflit de lois du territoire concerné. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, les parties déposeront toute réclamation ou toute poursuite en lien avec le programme d’affaires standard uniquement devant les cours de justice de l’État ou fédérales de St. Louis, au Missouri. Nonobstant ce qui précède, une entité de location ou la Société peut présenter une réclamation ou une poursuite en lien avec un contrat de location dans le territoire de compétence stipulé dans le contrat de location pertinent.
Cas de défaut et recours. Les éléments suivants constituent des cas de défaut (« cas de défaut ») par la Société en vertu du présent programme d’affaires standard : (a) tout cas où la Société aurait omis de payer intégralement à l’échéance un montant dû en vertu de tout contrat de location et serait restée par la suite cinq (5) jours civils sans y remédier; ou (b) tout cas où la Société contreviendrait à une condition ou à une disposition du présent programme d’affaires standard ou d’un contrat de location applicable aux véhicules et resterait par la suite cinq (5) jours civils sans y remédier; ou (c) tout cas où surviendrait un changement défavorable important dans la situation financière ou les activités commerciales de la Société, comme si la Société mettait un frein à ses activités de manière à mettre en péril la pérennité de l’entreprise ou s’il y avait un changement important dans la gestion ou la propriété directe ou indirecte de la Société; ou (d) tout cas où la Société se trouverait en défaut de se conformer à toute autre entente actuelle ou future avec ou en faveur d’EAN, sa société mère ou l’une de ses entités affiliées. Devant tout cas de défaut, EAN aura, sous réserve d’en aviser la Société, le droit d’exercer simultanément ou séparément (et sans choix de recours présumés) les recours suivants : (1) EAN pourra exiger et recevoir immédiatement la possession d’un ou de tous les véhicules ou de tout autre véhicule en location à la Société, sans pour autant dégager la Société de ses obligations en vertu des présentes conditions générales ou des contrats de location. Advenant que la Société omette de céder la possession de ces véhicules et de tous les accessoires à EAN ou à aux représentants d’EAN, EAN ou tout mandataire d’EAN (de même que tout entrepreneur indépendant de l’une ou de l’autre) auront le droit d’entrer dans les lieux où les véhicules pourraient se trouver et de les en retirer afin d’en reprendre possession sans avis ou processus juridique; (2) EAN pourra contraindre la Société à s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes conditions générales; (3) EAN pourra récupérer les dommages-intérêts et les dépenses subis par EAN ou par un mandataire d’EAN, ou encore par l’un ou l’autre de leurs successeurs ou ayants droit respectifs dans le cadre d’une tentative d’application des droits d’EAN en vertu des présentes conditions générales (y compris tous les honoraires et les frais d’avocat engagés, que des procédures de litige aient commencé ou non), ou dans le cadre d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité; (4) EAN pourra exercer tout autre droit ou recours à la disposition d’EAN en vertu de toute autre loi ou équité applicables, ou de ses contrats ou ententes de location. Toute résiliation ou expiration du programme d’affaires standard n’aura aucune incidence sur l’obligation de la Société de payer tous les montants dus en vertu de celui-ci. Tous les recours d’EAN en vertu du programme d’affaires standard et de ses conditions générales ainsi que de la loi et en équité sont cumulatifs.
OBLIGATIONS D’INDEMNISATION. PAR LES PRÉSENTES, LA SOCIÉTÉ ACCEPTE DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EAN ET SES MEMBRES, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS GESTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS, DE MÊME QUE LES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT DE CHACUNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES (INDIVIDUELLEMENT, UNE « PARTIE INDEMNISÉE » ET COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES INDEMNISÉES ») DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES, RÈGLEMENTS, DOMMAGES, PERTES, RESPONSABILITÉS, BLESSURES, COÛTS ET AUTRES DÉPENSES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCATS, LES HONORAIRES D’EXPERTS, ET LES DÉPENSES, PAYÉES OU ENGAGÉES PAR UNE PARTIE INDEMNISÉE RELATIVEMENT À CE QUI SUIT : (I) LES ACTIONS OU OMISSIONS NÉGLIGENTES, FAUTIVES OU DÉLICTUEUSES DE LA SOCIÉTÉ OU DE SES GESTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES (Y COMPRIS SES CONDUCTEURS OU PERSONNES AUTORISÉES) RELATIVEMENT AU PROGRAMME D’AFFAIRES STANDARD, AUX CONDITIONS GÉNÉRALES OU AU CONTRAT DE LOCATION; (II) TOUTE ACTION OU OMISSION DE SON OU DE SES CONDUCTEURS RELATIVEMENT À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE DE LOCATION; ET (III) TOUTE VIOLATION DU PROGRAMME D’AFFAIRES STANDARD OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LA SOCIÉTÉ OU DE TOUT CONTRAT DE LOCATION PAR LE LOCATAIRE. LES DISPOSITIONS D’INDEMNISATION ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION DEMEURERONT EN VIGUEUR APRÈS L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION DU PROGRAMME D’AFFAIRES STANDARD.
Autorisation. Sauf indication contraire, la Société autorise EAN et l’entité de location à « réécrire » chaque contrat de location au nom de la Société tous les 30 jours pendant lesquels une période de location se poursuit et que la Société est en possession d’un véhicule, et chaque réécriture sera considérée comme une nouvelle signature par la Société et le locataire concerné. La Société ou le locataire peuvent révoquer cette autorisation pour un véhicule en particulier en tout temps par un avis transmis à EAN.
Véhicule de remplacement. EAN se réserve le droit de fournir à la Société un camion sensiblement similaire en remplacement de tout véhicule de location à tout moment, et tout camion de remplacement deviendra le véhicule de location aux fins des présentes conditions générales et sera le « véhicule » aux fins du contrat de location applicable.
Inspection quotidienne et exploitation des véhicules. La Société est tenue de réaliser une inspection quotidienne de chaque véhicule loué en vertu des exigences pour transporteurs du département des Transports des États-Unis et de Transports Canada ou d’agences locales de réglementation, notamment : (a) inspecter le véhicule loué afin de déceler tout dommage ou tout risque éventuel pour la sécurité, (b) inspecter les phares, les feux de position, les feux de freinage et les clignotants et s’assurer de leur bon fonctionnement; (c) vérifier et maintenir le niveau de tous les liquides, y compris le niveau de l’huile de moyeu, le cas échéant; (d) vérifier les pneus pour s’assurer que la bande de roulement soit de la bonne épaisseur et que l’usure des pneus soit acceptable; (e) vérifier et maintenir la pression des pneus au niveau recommandé par le fabricant. La Société reconnaît que toute défaillance des pneus imputable à une pression inappropriée ou à des dommages causés par le ou les conducteurs du véhicule loué sera la responsabilité de la Société. La Société ne devra pas utiliser un véhicule loué ni permettre son utilisation s’il existe le moindre doute quant à la sécurité de son utilisation ou s’il y a des problèmes d’entretien qui risqueraient de causer des dommages au véhicule. La Société est responsable de toute responsabilité et de tous les dommages résultant de l’utilisation d’un véhicule loué qui ne devrait pas être utilisé. Tous les dossiers, rapports, reçus et documents relatifs à l’entretien, à l’inspection et à la réparation des véhicules doivent demeurer confidentiels et sont la propriété d’EAN.
Entretien, réparations correctives et lecture du compteur kilométrique. La Société accepte de transmettre à EAN, au moins une fois tous les quinze (15) jours, une lecture à jour du compteur kilométrique. La Société doit rendre chaque véhicule de location disponible aux fins d’inspection ou d’entretien tous les trente (30) jours et, dans tous les cas, sur demande d’EAN, en particulier en cas de rappel de sécurité émis par le constructeur. Si un entretien préventif, un entretien de routine ou des réparations au titre de la garantie sont nécessaires (sans que cela soit dû à une quelconque faute de la Société), EAN planifiera une visite chez l’un de ses fournisseurs privilégiés pour que les réparations soient effectuées aux frais d’EAN, et cela inclura un véhicule de remplacement, si disponible. Si l’entretien mobile est demandé par la Société et approuvé par EAN, EAN pourra faire appel à un fournisseur de services mobiles pour cet entretien ou ces réparations. L’entretien ou les réparations mobiles peuvent être assujettis à des coûts et à des dépenses supplémentaires, auquel cas la Société remboursera toujours EAN.
Si la Société ne rend pas le véhicule de location ou la lecture du compteur kilométrique disponibles en temps opportun conformément aux dispositions précédentes, la Société sera responsable des coûts et des dépenses de l’ensemble de l’entretien et des réparations correctives ainsi que des dommages découlant de la défaillance ou du retard de la Société. La Société doit cesser toute utilisation d’un véhicule de location (a) en cas de difficultés liées à l’utilisation ou à la performance du véhicule de location ou (b) lorsque EAN avise la Société que le véhicule de location fait l’objet d’un rappel du constructeur, qu’il n’est pas conforme aux règlements du département des Transports des États-Unis et de Transports Canada, ou qu’il doit faire l’objet d’une quelconque intervention d’entretien. Si un véhicule loué ne peut pas être conduit en toute sécurité, la Société doit le faire remorquer à un endroit désigné par EAN. La Société s’engage à aviser EAN immédiatement de toute panne et de tous les besoins en matière d’entretien des véhicules loués. Si la Société omet de remettre un tel avis, elle pourrait devoir assumer les coûts de réparation.
La Société accepte de rembourser à EAN tous les frais liés au service d’assistance routière, y compris, mais sans s’y limiter, les clés perdues, les déverrouillages des portières en cas d’oubli des clés dans la voiture, les démarrages d’appoint, les pannes de carburant et les crevaisons, à l’exception du service d’assistance routière résultant d’un mauvais fonctionnement d’un véhicule de location qui n’est pas causé par la Société ni ses conducteurs. Si le témoin ABS d’un véhicule de location s’allume, il faut immédiatement vérifier l’huile du moyeu, le cas échéant. Afin d’obtenir une lecture précise du niveau d’huile du moyeu de roue, le véhicule loué doit se trouver sur un sol au niveau et avoir les roues orientées droit devant. À tout moment, notamment pendant une inspection quotidienne, s’il est déterminé que le niveau d’huile du moyeu de roue est en dessous du niveau minimal tel qu’il est indiqué sur la fenêtre d’enjoliveur ou s’il semble y avoir une fuite, personne ne doit conduire le véhicule et la Société doit le faire remorquer jusqu’à un atelier de réparation désigné par EAN. Dans l’éventualité où un véhicule de location serait remorqué conformément à la présente section, EAN accepte de payer des frais de remorquage raisonnables, à moins que le véhicule de location ne soit remorqué pour des dommages découlant de la responsabilité, de la négligence ou de l’inconduite volontaire de la Société. La Société s’engage à éviter tout usage excessif du hayon lorsque le véhicule est à l’arrêt et à éviter de décharger inutilement la batterie en laissant la lumière du dôme ou de la caisse allumée. Si une batterie d’un véhicule loué tombe à plat ou doit être remplacée pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, les frais de réparation et les frais connexes seront de la responsabilité de la Société. La Société accepte de maintenir le niveau de carburant du réservoir à au moins le quart de sa capacité en tout temps. Si la Société manque de carburant et que le véhicule de location a besoin d’un amorçage, cette dépense et les frais connexes seront à la charge de la Société.
Décalcomanies, logos et articles similaires. La Société reconnaît et convient qu’elle n’a pas le droit de retirer les autocollants ou les logos placés par EAN sur un véhicule de location ou d’appliquer des inscriptions, éléments peints, graphiques, décalcomanies, logos ou autres éléments similaires à un véhicule de location sans l’approbation écrite préalable d’EAN. À l’expiration d’une location, la Société doit, à ses frais, remplacer les éléments graphiques, les autocollants, les logos et les autres éléments similaires retirés du véhicule loué par la Société et retirer tout lettrage, graphique, autocollant, logo ou élément similaire appliqué par la Société au véhicule loué. Si un véhicule de location n’est pas restitué dans l’état requis, la Société s’engage à payer à EAN sur demande, à la discrétion d’EAN, le coût estimé pour restaurer un tel véhicule de location à cet état (tel que déterminé par EAN de bonne foi) ou le coût réel de restauration, si le véhicule de location est restauré. La Société ne doit couvrir aucun avertissement ni aucune instruction sur le camion ou le hayon.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, EN AUCUN CAS EAN OU L’ENTITÉ DE LOCATION NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIÉTÉ OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU AMÉLIORÉS, PERTE DE BONNE VOLONTÉ, PERTE DE REVENUS, PERTE D’ÉCONOMIES OU INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, OU PERTE DE PROFITS, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PROGRAMME D’AFFAIRES STANDARD OU LES CONDITIONS GÉNÉRALES, INDÉPENDAMMENT : (A) DE CE QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES; (B) DE CE QUE LADITE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; OU (C) DE LA THÉORIE LÉGALE OU EN ÉQUITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUEUSE OU AUTRE) SERVANT DE BASE À LA RÉCLAMATION.
Dépôt. Pour couvrir les cas où le locataire admissible aurait à engager des dépenses supplémentaires exigibles en vertu du contrat de location, un dépôt peut être exigé au moment de la location.
Modification du programme. EAN peut de temps à autre modifier ou supprimer toute partie de ces conditions générales (y compris les documents mentionnés aux présentes) ou leur ajouter des éléments, avec ou sans préavis. En continuant d’utiliser le programme d’affaires standard après la publication de toute modification apportée à ces conditions générales, la Société sera réputée avoir accepté ces modifications. Toutes les modifications entrent en vigueur dès le moment de leur publication et s’appliquent à toute utilisation ultérieure du programme d’affaires standard.
